1. SERVICE

Le service de commerce électronique dénommé ci-après "PANIERDICI" a été conçu, créé et est géré et promu par l'entreprise individuelle PANIERDICI - Sébastien DOMENY, ayant son siège Rue des Chartreux, 30200 SAINT LAURENT DE CARNOLS.

Les clauses ci-dessous déterminent les relations entre PANIERDICI, fournisseur du service de distribution de produits accessibles à l'adresse suivante : http://www.panierdici.com et les clients de ce site Web.

2. FOURNISSEUR

PANIERDICI - Sébastien DOMENY, entreprise individuelle, enregistrée au RSAC de Nîmes (30) sous le numéro SIREN : 530 341 684. 

3. COMMANDE

Toute passation de commande sur le présent site implique l'acceptation intégrale par le client des conditions citées ci-après. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

PANIERDICI fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts et livrables. Ces caractéristiques apparaissent dans les écrans de présentation des produits proposés à la vente.

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par PANIERDICI sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le fait de cliquer sur l'icône "Terminer ma commande" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente. PANIERDICI limite géographiquement l'offre de livraison aux lieux identifiés en page d'accueil et lors du choix du point de livraison dans le processus de commande.

Dans le cas ou un ou plusieurs articles ne seraient pas disponibles dans les conditions définies par le service, ces articles ne seront pas livrés et le client sera remboursé, sauf si le client accepte qu'un produit similaire lui soit livré. PANIERDICI se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Dans ce cas, si le client a opté pour un paiement par CB, et que son paiement a été validé, la somme correspondante lui sera remboursée par chèque bancaire.

Le client reconnaît que les photographies éventuelles représentant le produit qui figurent sur le site web "www.panierdici.com" n'ont qu'une valeur indicative. Des modifications de perception peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo et des variations des produits dues à leur méthode de production.

4. LIVRAISONS

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré sur le point de livraison choisi par PANIERDICI dans le respect de la réglementation pour le transport des denrées périssables :
- Décret n° 2007 1791 du 19-12-2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée,
- Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables.

Les livraisons sont assurées sur les points de livraison et aux créneaux horaires identifiés sur l'écran de "Finalisation de commande". Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PANIERDICI ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas d'absence au moment de la livraison, le client se chargera de prendre contact avec PANIERDICI pour définir les modalités de récupération de sa commande.

Le supplément facturé pour cette deuxième livraison sera de : 15 Euros TTC. PANIERDICI n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits livrés un tel comportement du consommateur qui engendrerait un retard dans la livraison des produits.

En cas d'impossibilité de livraison et dans la mesure où le service de livraison a respecté ses engagements le montant du colis vous sera intégralement facturé et ne pourra pas donner lieu à remboursement total ou partiel. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite de votre droit de rétractation.

Dans le cas où le client a choisi l'option "Paiement à la livraison", PANIERDICI assure la perception de la somme correspondant à la commande livrée par chèque bancaire ou en espèces.

En cas de litige au moment de la réception de votre colis, le client devra déclarer ce litige dans les 48h auprès de PANIERDICI en utilisant le formulaire de contact présent sur la page d'accueil du site www.panierdici.com.

5. MODIFICATION DE COMMANDE

Le client peut apporter modification ou annulation de sa commande en ligne sur ce site jusqu’au samedi minuit précédant la date de livraison. Au-delà de cette date, l’annulation de la commande ne sera plus possible, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 6.

Pour s'assurer de la volonté du client, PANIERDICI s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation, transmise par email dans les 24h qui suivent la passation de commande figureront la commande enregistrée, son prix, son mode de paiement, la liste des produits la composant et les conditions de livraison convenues au moment de la commande.

6. RETRACTATION

Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 JOURS à compter de la réception du bien commandé pour nous retourner la marchandise en bon état et dans son emballage d'origine. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux denrées périssables. Vous serez remboursés de la valeur de la marchandise et ce sans frais sous 30 jours. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Le consommateur peut également choisir l'échange du produit.

7. PRIX

Nos tarifs indiqués sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises. Les frais de port sont compris, aucun frais supplémentaire ne s'applique.

Nous facturons sur la base du tarif affiché au moment de votre passation de commande.

8. PAIEMENT

Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés sur son bon de commande :

- soit paiement en ligne par carte bancaire : CB - CB Visa - Mastercard. Le paiement est alors réalisé conformément aux conditions générales du système de télépaiement de la banque Crédit Mutuel. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. PANIERDICI utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l'objet d'une autorisation conformément à la législation en vigueur.

EN AUCUN CAS, LE FOURNISSEUR PANIERDICI, N'A ACCES AUX INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE CARTE BANCAIRE.

- soit paiement différé à la livraison par chèque bancaire ou espèces. Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.

9. RESPONSABILITE / RECLAMATION

PANIERDICI est seul responsable des services de logistique et de livraison des commandes enregistrées par ses services. Toutes les réclamations relatives à l'exécution de ce contrat doivent être adressées au service PANIERDICI par email via le formulaire de contact du présent site ou par téléphone Tel: (33) 06 28 04 61 14.

Les produits fournis par PANIERDICI et faisant l'objet de commandes individuelles ou intégrées à une offre packagée sont fournis sous la responsabilité des producteurs. PANIERDICI s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de produits d'une qualité inférieure aux exigences du consommateur : contrôle des exploitations, engagement des producteurs, dégustation des produits, contrôle d'agréage des produits.
PANIERDICI n'est tenu à ce titre que d'une obligation de moyens. Le consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits commandés à ses besoins et à sa consommation.

10. INFORMATIONS LEGALES

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

11. PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le service PANIERDICI.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées sur le site de PANIERDICI.COM.

12. DROIT D'ACCES AUX FICHIERS

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées font l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires aux traitements de commandes, aux livraisons et à votre information hebdomadaire des produits disponibles à la vente. La création d'un compte génère automatiquement l'inscription à la lettre d'information hebdomadaire si la case correspondante est cochée, qui permet de tenir informé le client des modalités de livraison et des produits disponibles à la vente. Le client peut bien sûr se désinscrire de cette lettre d'information s'il le souhaite.

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent ainsi que d'un droit d'opposition.

Ce traitement informatique fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser au service PANIERDICI via le formulaire de contact présent sur ce site.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site PANIERDICI.COM est la propriété de PANIERDICI - Sébastien DOMENY. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés. Les marques et logos PANIERDICI et PANIERDICI.COM sont des marques déposées. Leur reproduction sans accord explicite constitue, par conséquent, une contrefaçon.

15. LITIGE

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée au service PANIERDICI via le formulaire de contact présent sur ce site ou par courrier à PANIERDICI - Sébastien DOMENY, Rue des Chartreux - 30200 Saint Laurent de Carnols.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.